DOMAINES D’INTERVENTION

Domaines de compétences :

Droit public général

  •  Droit administratif ;Droit des services publics ;
  • Droit de la fonction publique (Etat, Territoriale et Hospitalière) ;
  • Droit des collectivités territoriales et de l’intercommunalité ;
  • Droit électoral ;
  • Responsabilité administrative ;
  • Police administrative générale et spéciale ;
  • Droit de l’expropriation ;
  • Droit des personnes publiques spécialisées (Etablissements publics, GIP, API)
  • …)

Droit du sport

  • Assistance, conseil et représentation de sportifs, fédération, ligue, club ;
  • Relations avec les acteurs du monde sportif (Etat, Collectivités territoriales, Instances nationales et internationales) ;
  • Procédures disciplinaires.

 

Droit de l’urbanisme et de l’environnement

 

  • Autorisations et documents d’urbanisme (PLU, Permis de construire, servitudes…) ;
  • Aménagement (ZAC, PUP,…) ;
  • Installations classées ;
  • Environnement et développement durable ;
  • Droit de l’énergie ;

 

Droit public économique et des affaires

 

  • Droit de la commande publique (marché public, délégation/concession de service public, contrat de partenariat, BEA…) ;
  • Domanialité publique et privée ;
  • Droit public de la concurrence
  • Droit des aides publiques et des interventions économiques ;
  • Droit des entreprises publiques et privées (SPL, SPLA, SEM, SEMOP…) ;
  • Droit de la propriété publique ;
  • Droit pénal de la commande publique ;

 

Droit fiscal et finances publiques

 

  • Fiscalité des personnes publiques (TVA, impôts commerciaux, taxes foncières…) ;
  • Fiscalité des organismes à but non lucratif ;
  • Fiscalité des contrats publics ;
  • Finances locales

 

Droit des professions réglementées

 

Droit social des personnes privées et publiques